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Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 28/07/2017
Source : www.eurojuris.fr
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’application du cahier des charges du lotissement rendrait fou le plus subtil de... Lire la suite

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