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Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 06/12/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly.   On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé, celui-ci ne peut plus se libérer qu’entre les mains du cessionnaire à défaut de quoi son paiement ne serait pas libératoire.   Dans un attendu de principe, la Haute... Lire la suite

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