NOTICE SUR LES VENTES
JUDICIAIRES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Votre attention a été attirée par la mise en vente à la barre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, aux enchères publiques, d'un bien immobilier.
La présente note est destinée à apporter des éléments de réponse aux questions que, naturellement, vous vous posez.
Il peut être possible
d'acquérir un bien à des conditions interessantes à la barre du Tribunal.
En revanche, il convient de prendre conscience que le processus à suivre est
différent de celui d'une vente amiable. Il n'y a pas d'intervention de notaire
(sauf si vous avez recours à un prêt immobilier) et c''est le jugement
d'adjudication qui vaut titre de propriété.
Comment
faire pour participer à la vente ?
A combien s'élèveront les frais d'avocat ?
Que faire si on n'a pas été en mesure de participer
à la vente ?
Dans quel délai doit-on payer le prix d'adjudication ?
Que faire si le bien est ou paraît occupé ?
Peut-on acheter pour le compte d'une Société Civile
Immobilière ?
Quand reçoit-on son titre de propriété ?
Comment être informé des ventes à venir et de leurs
résultats ?
Pour pouvoir participer à une vente immobilière auprès du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, il est indispensable de mandater un avocat du barreau des Hauts de Seine exclusivement qui portera pour votre compte des enchères.
Si vous mandatez notre cabinet vous devrez nous avoir remis, avant la vente, deux chèques émis par votre banque ou certifiés :
- l'un représentant le
montant des frais préalables taxés (dont le montant vous sera indiqué par
l'avocat qui poursuit la vente), augmenté d'une somme s'élevant à 10% de l'enchère
maximum que vous entendez porter, à l'ordre de la CARPAN
- l'autre représentant 10% de la mise à prix, à l'ordre de "Monsieur le
Bâtonnier-Sequestre" avec un minimum de 3.000 €
Ainsi, par exemple, si vous désirez enchérir jusqu'à 70.000,00 euros sur un bien mis à prix 20.000,00 € et que les frais préalables s'élèvent à 5.500,00 euros, vous devrez faire établir d'une part un chèque de banque de 12.500,00 euros, d'autre part un chèque de banque de 3.000,00 €. Le premier chèque doit être établi à l'ordre de la CARPAN le deuxième à l'ordre de "Monsieur le Bâtonnier-Sequestre".
Un compte détaillé des frais, honoraires et émoluments de l'adjudication vous sera remis à l'achèvement des formalités et l'éventuel trop versé vous sera restitué.
Il est prudent de consulter le cahier des conditions de la vente au Greffe des Criées, 2ème étage, Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 6, rue Pablo Néruda. La consultation a lieu le matin de 9 heures 30 à 11 heures 30.
Il est également recommandé d'assister à la vente qui se déroule Salle B au rez-de-chaussée de l'Annexe du Tribunal.
Il y a deux hypothèses.
Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de consignation vous est restitué et notre Cabinet sollicitera une vacation de 100,00 euros TTC.
Si votre enchère a été retenue, et si elle est définitive, le chèque de consignation sera encaissé et servira à régler, notamment :
-
les droits d'enregistrement ( 5,09 % )
- les émoluments et honoraires des avocats. Les émoluments de l'avocat
qui poursuit la vente sont à votre charge en vertu du cahier des charges.
- les frais taxés et les frais de publication à la
Conservation des Hypothèques.
Pour sa part, le cabinet CRTD et associés applique le barème suivant pour le calcul des honoraires :
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Honoraires |
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< 150.000 euros |
1.500,00 euros H.T. |
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> 150.000 euros |
1% |
Tout amateur bénéficie d'un délai de 10 jours pour former une surenchère du dixième.
Dans ce cas, l'adjudication est mise à néant, et une nouvelle adjudication a lieu deux à trois mois plus tard.
Il faut avoir à l'esprit que les frais préalables comprendront alors les frais de la première vente et ceux de la vente sur surenchère.
Il ne peut y avoir de surenchère sur une surenchère. L'adjudication sera définitive lors de la revente sur surenchère.
En règle générale, le prix d'adjudication et les intérêts sur ce prix doivent être réglés dans un délai de deux mois à compter de l'adjudication devenue définitive en un chèque établi à l'attention de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats (article 2212 du Code Civil). Si le prix est réglé dans ce délai de deux mois aucun intérêt ne sera réclamé. Un reçu vous sera remis.
Passé ce délai de deux mois le prix d'adjudication portera intérêt au taux légal :
- taux légal : 0,38 % (2011)
Au délà de quatre mois le taux sera le taux légal majoré de cinq points : 5,38 %
jusqu'à parfait règlement.
Au delà du délai de quatre mois, la réitération des enchères peut être réclamée
par tout interessé c'est à dire que le bien peut-être remis en vente.
Les conséquences pécuniaires sont dans ce cas particulièrement graves pour l'adjudicataire défaillant.
La plus grande prudence s'impose. Il est en général très difficile de faire quitter les lieux à un occupant, fût-il sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux.
Le coût total d'une expulsion est rarement inférieur à 6.000 € et la procédure peut durer de nombreux mois voire parfois plusieurs années.
En aucun cas, l'adjudicataire ne peut être tenu des charges arriérées dues par la personne saisie.
Il s'agit actuellement de la difficulté essentielle.
Les jugements d'adjudication, du fait de l'encombrement des services fiscaux et du Tribunal, ne sont pas délivrés avant un délai qui peut atteindre plusieurs mois.
Or, le prix d'adjudication doit être consigné deux mois au plus tard après l'adjudication.
Des dispositions particulières doivent donc être prises pour assurer le financement de l'acquisition avant même la publication du titre à la Conservation des Hypothèques.
Il convient de consulter les affiches et les journaux habilités.
Pour être plus complètement informé, il est utile de s'abonner, pour PARIS et la proche couronne, à l'un ou l'autre de ces journaux :
LES AFFICHES PARISIENNES
15, rue du Louvre
75038 PARIS
Tél :
Fax : 01 42 61 27 84
LA GAZETTE DU PALAIS
75180 PARIS CEDEX O4
Tél : 01 44 32 01 50
Il existe par ailleurs des sites internet qui fournissent de nombreuses
informations sur les ventes immobilières :
http://www.licitor.com/html/fra/index.asp
www.vlimmo.fr
http://www.info-encheres.com
http://www.ventes-judiciaires.com/