Désignation d'un administrateur provisoire

Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la... Lire la suite

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