Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un acte de concurrence déloyale doit donc apporter la preuve concrète de la réalité du préjudice économique qu’elle estime avoir subi pour prétendre être in... Lire la suite
Historique
-
Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDe longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance st...Source : www.eurojuris.fr
-
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...Source : www.eurojuris.fr
-
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / UsagersLe développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...Source : www.eurojuris.fr
-
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...Source : www.eurojuris.fr
-
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIntroduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...Source : www.eurojuris.fr
-
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particuliè...Source : www.eurojuris.fr