Actualités
du cabinet

Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle

Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes frappées entre 2008 et 2011 par des inondations et des mouvements de terrain.Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelleLe Ministère de l’Intérieur a publié dimanche 3 avril deux nouvelles reconnaissances de l’état de... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>