Actualités
du cabinet

Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement

Auteur : NEVEU Pascal
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de procéder à une réforme constitutionnelle alors que, semble-t-il, une loi ordinaire aurait suffit ? Le Code Civil, prévoit déjà de nombreux cas de perte de nationalité et qui, bien que tombés en désuétude, auraient pu être réactivés et actualisés. *** Lire l'introductio... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>