Actualités
du cabinet

Coronavirus et authentification signature

Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>