Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris

Actualités
Eurojuris

Actus Collectivités

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépen...
Lire la suite

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de...
Lire la suite

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine pub...
Lire la suite

Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Ê...
Lire la suite

Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus Entreprise

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappa...
Lire la suite

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valabl...
Lire la suite

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un ap...
Lire la suite

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parti...
Lire la suite

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus Particuliers

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une resp...
Lire la suite

Travaux sur existants et ouvrage

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeu...
Lire la suite

Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et notamment s’agissant des créances alimentaires issues...
Lire la suite

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire particulière d’information ? Dans l’hypothèse...
Lire la suite

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui...
Lire la suite
Voir toutes les actus