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Actus Collectivités

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un meilleur rendement de la redevance puisse justifier la résiliation d'une convention d'occupation pour motif d'intérêt général, le juge administratif co...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en...
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L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache une idée très simple et très ancienne : le droit, pour les habitants d'une commune, de prélever du bois dans la forêt communale — pour se c...
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Le joug léger des monuments historiques

Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du développement économique et touristique des collectivités Le monument historique a longtemps été regardé comme une charge. Le rapport que la commission de la culture du Sénat a consacré, en juillet 2026, à la gestion des monum...
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Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »

Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau sujet domanial. Installées sur le domaine public, elles donnent lieu au paiement d’une redevance d’occupation. Saisies par des occupants contestant de fortes hausses, les juridictions administratives ont clarifié les règ...
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Actus Entreprise

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-13.589) Da...
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Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une société civile immobilière. L’affaire concernait la SCI Almarem, dont l’objet social portait notamment sur l’acquisiti...
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code civil un no...
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paiement de charges locatives et le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire, peut se dispenser de justifier de l'exi...
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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle ne sera vraisemblablement pas la dernière à toucher la France. Face à des épisodes de chaleur extrême appelés à se multiplier et à s’intensifier, les employeurs doivent anticiper ces...
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Actus Particuliers

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-13.589) Da...
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en...
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’entretenir. Vient alors une idée de bon sens : la rendre à la commune. Mais le droit funéraire ne foncti...
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissance résultant de l'indécence d'un logement permet au locataire d'en obtenir la réparation pour toute l...
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