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Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamentale : qui est recevable à saisir la CNIL dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel...
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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement sur le respect des règles de transparence de la procédure de sélection. En effet, un recours devant...
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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfort de la part de ce bon vieux Conseil d’État : "De telles exigences impliquent que l'agent public...
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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manche. Le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet de la Manche, a annulé l’arrêté accordant l...
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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement temporaires pour les bateaux avec des installations mobiles. Les ZMEL sont soumises à un régime dispersé...
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Actus Entreprise

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un prêt ou l’engagement de poursuites n’y mettent pas...
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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement, le bailleur émet un souhait d’obtenir un...
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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la pr...
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service " UberPop " Le préjudice économique ne p...
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Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?

Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’article L. 145-41 du Code de commerce, lequel autorise la suspension des effets d’une clause résolutoire insérée dans un...
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Actus Particuliers

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la pr...
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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation – l’un en date du 19 avril 2023, l’autre du 19 mars 2025, viennent p...
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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière. Dans le cas d’espèce, Mme et M. N et M. X ont vendu une maison à Mme...
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement rendu. En appel, le pr...
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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la...
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