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Actualités
Eurojuris

Actus Collectivités

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci. 1.  E...
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour rappel, toutes les pièces exigées du pétitionnaire sont énumérées de manière précise et exhaustive (ar...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public à la disposition d’une association, d’une autre collectivité ou d’un établissement public intercommu...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre est nécessairement temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de...
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune. 1. Une salle qui relève du domaine public...
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Actus Entreprise

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, destinés à être soumis au régime de la copropriété et dont les lots ont été commerc...
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille remet en cause une position ancienne de l’administration fiscale et rappelle les lim...
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations.  En matière commerciale, l’article...
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement le loyer du bail en cours. Il faut saisir le juge. L’alinéa 3 de l’a...
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Actus Particuliers

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers de location. Feuilles de salaires ou avis d'imposition falsifiés, fausses pièce d'identité ou encore...
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Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. Pour ce faire, le parent doit être absent de la succession pour l'une des trois raisons suivantes :   il est...
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations.  En matière commerciale, l’article...
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints de se contenter de la valeur financière des titres ? Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chamb...
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