Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
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Actus particuliers

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018
Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas rég...

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie dura...

Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situat...

Actus entreprises

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas rég...

Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019. Dans...

Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays

Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union européenne : l’Allemagn...

Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés

Publié le : 18/07/2018 18 juillet Juil. 2018
Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les conséquences graves que cela peut engendrer pour son activité, il existe des risques importants d’accident pour ses salariés....

Actus collectivités

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac....

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette...

Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire, n...

Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été

Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectures d'été pour, sur la plage à la campagne ou en montagne, ouvrir son esprit et vagabonder dans des zones intellectuelle...

La valorisation touristique des monuments historiques

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publica...
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