Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Auteur : LETOURMY Marie
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces derniers. Ainsi, et après être intervenue à plusieurs reprises en vue de préciser les modalités de rémunération des agents immobiliers, la Cou... Lire la suite

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