Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 18/12/2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité résilié irrégulièrement. Après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être ind... Lire la suite

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