Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps :   Premièreme... Lire la suite

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