Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
Source : www.eurojuris.fr
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pou... Lire la suite

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