Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Critères d'une infection nosocomiale

Critères d'une infection nosocomiale

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 13/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient. Le second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont r... Lire la suite

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