Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la voierie routière.   Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules don... Lire la suite

Historique

<< < ... 236 237 238 239 240 241 242 ... > >>