Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Auteurs : BROCHARD Christian, GIRARDIN Paola
Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
Source : www.eurojuris.fr
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) garantit le principe du droit à un proc... Lire la suite

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