La procédure de conciliation

La procédure de conciliation

Auteur : PUGET Jean-François
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises.Entreprise en difficulté et procédure de conciliation La procédure de conciliation, qui vient se substituer à l’an... Lire la suite

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