Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin 2014 un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilis... Lire la suite

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