Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un transfert de salarié entre sociétés d’un même groupe.L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 n° 15-17555 vient mettre fin à l’insécurité jurid... Lire la suite

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