Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques

Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.Procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)Un décret du 24 février es... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>