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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année, le conseil d'État est venu apporter une réponse claire aux conditions d'utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l'État et les collectivités locales... Lire la suite

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