Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours

Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours

Publié le : 23/05/2016 23 mai Mai 2016
Source : www.eurojuris.fr
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.... Lire la suite

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