Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 31/07/2014 31 juillet Juil. 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc... Lire la suite

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