Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
Auteur : Pasquet Mathieu
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public. L’affaire concerne une procédure lancée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour l’at... Lire la suite
Historique
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Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPar un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...Source : www.eurojuris.fr
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