Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.Entreprises en faillite: suppression du fichage FIBEN 040 Conformément à l'annonce du Président de l... Lire la suite

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