Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Auteur : COLAS Adrien
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un réseau existant, voit se confronter deux logiques... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>