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Actualités
Eurojuris

Actus Collectivités

Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Ê...
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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la...
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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne. Elle affirme qu’un État membre ne peut pas refuser de reconna...
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Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en a pu en tirer la haute juridiction restent néanmoins intéressantes. Au cas d’espèce, une commune a ad...
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme....
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Actus Entreprise

Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du bail commercial fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est interrompue par l’effet de...
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui...
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence

La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et se transforme, dans l’usage courant, en désignation générique d’un produit ou d’un service, il s’expose à la sanction u...
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Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?

La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce...
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Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une EURL, lorsqu’il s’octroie une rémunération en l’absence de décision régulière de l’associé unique. La Haute juridiction...
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Actus Particuliers

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui...
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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne. Elle affirme qu’un État membre ne peut pas refuser de reconna...
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Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bon de visite, deux instruments fréquemment utilisés par les agents immobiliers, mais dont la portée jur...
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Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire. En l’espèce, après la pose d'implants effectuée par un chirurgien-dentiste, une patiente a présent...
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vendeur sans vérification minimale peut cons...
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