CRTD Associés avocats au barreau de hauts-de-seine

Actus particuliers

La démolition des constructions illégales

Publié le : 16/08/2017 16 août Août 2017

Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de po...

Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Publié le : 28/07/2017 28 juillet Juil. 2017

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues....

Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017

Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient. Face au refus d’un...

Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d’État j...

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017

Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'oc...

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Actus entreprises

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Publié le : 28/07/2017 28 juillet Juil. 2017

La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le...

Maintien du taux du Livret A à 0,75%

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017

Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui a proposé de...

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017

Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de...

La faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017

Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de se...

Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Publié le : 20/07/2017 20 juillet Juil. 2017

Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a examiné hier les conditi...

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Actus collectivités

Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?

Publié le : 17/08/2017 17 août Août 2017

L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie formulée par les fonctionnaires territoriaux. L’article 23 du décret n°...

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017

Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale...

Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017

Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir...

Conseiller intéressé : vigilance extrême

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017

La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est...

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017

Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une re...

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