Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
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Actus particuliers

Accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules : avis positif du CCNE

Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d’accès et...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?

Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ? Le client de la...

Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?

Publié le : 12/06/2017 12 juin Juin 2017
Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’envergure inte...

L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accident de la v...

Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019

Publié le : 07/06/2017 07 juin Juin 2017
Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 sera reportée au 1er janvier 2019, pour permettre un audit et une expérimen...

Actus entreprises

Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français

Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par la plus haute juridi...

Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autorité de la f...

Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Publié le : 23/06/2017 23 juin Juin 2017
Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un règlement i...

Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Publié le : 22/06/2017 22 juin Juin 2017
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licencie...

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Publié le : 14/06/2017 14 juin Juin 2017
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « c...

Actus collectivités

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente o...

Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes

Publié le : 20/06/2017 20 juin Juin 2017
Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans ce rapport, la Chamb...

Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions

Publié le : 02/06/2017 02 juin Juin 2017
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émissions pour la campagne officielle.  Le Conseil c...

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territo...

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai Mai 2017
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'en...