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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...
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