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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effec...
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