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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

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Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comport...
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