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Dernières actualités

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
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 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention...
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
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La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent oppose...
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Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
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Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...
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