CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans p...

Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration...

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans...

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence...