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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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