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Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers de valorisation du patrimoine de...
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IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
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Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la rédaction des...
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Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acquis qu’un bien qui ne s...
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SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), appo...
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