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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
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Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effec...
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Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice...
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Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à...
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