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Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
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Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours...
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
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Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...
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