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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement i...

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant,...

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...