CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquement...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confia...

Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale. C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités, depuis la délibération jusqu’à...

Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit...