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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
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Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement prop...
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Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
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Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au m...
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : le...
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