CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la po...

La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Particuliers / Famille / Enfants
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin Dans un arrêt particulièrement...

Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respect...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualificat...