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IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la rédaction des...
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Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
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SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), appo...
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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamai...
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