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Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège s...
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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de...
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des partie...
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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour...
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