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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habita...

L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabi...

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais pl...

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intentions : rétablir, dans...