Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
04/02/2015
04
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLe commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas de non-paiement. Votre locataire ne... Lire la suite
Historique
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