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Décision placement enfant ASE

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
Particuliers / Famille / Enfants
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou des deux parents. En l’espèce, le divorce des p... Lire la suite
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