Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?

Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?

Auteurs : BOULAN Guillaume, HORNY Caroline
Publié le : 09/12/2015 09 décembre Déc. 2015
Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéficient pas encore une couverture de santé complémentaire cofinancée. Nous avons vu dans un premier article ce que les employeurs devaient mettre en place concernant la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016. Nous allons voir dans cet article comment mettre en place ce nouveau régime. 
  ♦ Comment choisir l’organisme assureur ? ♦ Comment choisir le contrat ? ♦ Comment mettre en place ce nouveau régime ? ♦ Que faire en cas d’embauche de nouveaux salariés après l’entrée en vigueur de la complémentaire ? ♦ Les salariés pourront-ils bénéficier d’une poursuite du bénéfice des garanties à la rupture du contrat de travail ? ♦ Y-a-t-il une portabilité pour les salariés partant à la retraite ?   Comment choisir l’organisme assureur ? Il faut d’abord vérifier si la convention collective prévoit un organisme obligatoire au niveau de la branche Si c’est le cas, il faut prendre conseil pour vérifier si cette disposition de le convention collective reste applicable nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui invalide le principe de ces clauses mais sans effet rétroactif Sinon, l’employeur est libre de choisir l’organisme assureur de son choix.   Comment choisir le contrat ? Il faut d’abord vérifier dans la convention collective si celle-ci prévoit des dispositions sur les complémentaires santé qui pourraient être plus favorables que le panier de soins minimum. Si oui, ces dispositions doivent être signalées à l’assureur et prises en compte. Sinon, l’employeur vérifiera que le contrat proposé comporte au moins le panier de soins minimum. L’employeur fixera le niveau des garanties en fonction du coût et de ses possibilités financières et de la politique de ressources humaines qu’il souhaite mettre en œuvre.   Comment mettre en place ce nouveau régime ? A défaut de convention ou d'accord collectif de branche ou interprofessionnel ou d'entreprise, les entreprises au 1er janvier 2016 seront tenues à cette date de prendre une décision unilatérale (DUE) pour instituer la couverture des frais de santé. Cette DUE portera principalement sur :
 
  • la définition du contenu et du niveau des garanties accordées
  • la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et les salariés en respectant les niveaux de couverture et de financement patronal minimaux
  • les cas de dispense d’adhésion
Il est nécessaire, avant la mise en place, d’informer et de consulter le CE, ou à défaut les délégués du personnel. Il est aussi recommandé d’un discuter avec le personnel.
Les informations qui devront être transmises aux représentants du personnel sont :
 
  • Les catégories de salariés concernés
  • Le descriptif des garanties
  • Le cout des garanties et la répartition du financement employeur/salariés
  • Le mode de choix de l’organisme assureur.

Concrètement :
 
  • Les représentants du personnel sont consultés sur le projet,
  • L’assureur est choisi et le contrat signé avec l’assureur,
  • La décision unilatérale est actée dans un document fondateur,
  • La décision unilatérale est notifiée individuellement à chaque salarié contre décharge,
  • L’employeur recueille les demandes de dispense et les justificatifs.
                                                             Que faire en cas d’embauche de nouveaux salariés après l’entrée en vigueur de la complémentaire ? Le nouvel embauché doit être informé du régime et doit en bénéficier. Il peut  en outre bénéficier des cas de dispenses prévus dans la décision unilatérale fondatrice. L’employeur doit conserver la trace écrite de l’information donnée au salarié sur la complémentaire en place et si le salarié souhaite en être dispensé, de la demande de dispense et de sa justification.   Les salariés pourront-ils bénéficier d’une poursuite du bénéfice des garanties à la rupture du contrat de travail ? Le salarié pourra continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de l’entreprise à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. Le salarié continuera à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise. Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants droit, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
  • rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
  • la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
  • il a travaillé au moins 1 mois entier dans l’entreprise
  • il a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Le salarié n’a alors aucune demande à formuler. Toutefois, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. L’employeur doit quant à lui signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation de son contrat de travail. Une fois ces conditions remplies et ces démarches accomplies, le salarié continuera alors à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de son contrat de travail et ce pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an. Le maintien de la couverture cesse :
  • à l'expiration de la période de maintien des droits,
  • en cas de reprise d'un nouvel emploi.
À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Le salarié a 6 mois pour demander à en bénéficier. Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.   Y-a-t-il une portabilité pour les salariés partant à la retraite ? La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants et notamment des retraités. Les salariés qui partent à la retraite ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail. L’assureur ne peut refuser la demande de maintien de garanties santé effectuée par le salarié. Le salarié finance seul le contrat et la cotisation peut augmenter dans la limite de 50 % des cotisations globales (part salarié + part patronale) appliquées lorsqu’il était actif. Ses ayants-droits ne sont pas pris en charge. Les garanties sont figées.
  Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

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