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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut militaire ne justifie aucune exception à cette garantie fondamentale. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Consei... Lire la suite
Historique
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désor...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSaint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasée...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité...Source : www.eurojuris.fr
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