Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
CDD non signé : requalification assurée !

CDD non signé : requalification assurée !

Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte l... Lire la suite

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