Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans lequel l’État prend à bail les casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte. Il remplace le système des coûts forfaitaires p... Lire la suite
Historique
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