Travaux sur existants et ouvrage

Historique

• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...
  Source : www.eurojuris.fr
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