 
                    
                Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Auteur : MOUNIELOU Etienne
                        
                        
                            Publié le : 
                            11/09/2023
                            11
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilie... Lire la suite
Historique
- 
                        La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
                                                Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
                                                Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
                                                Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalab...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
                                                Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations 
                                                Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        L'encadrement des loyers à Bordeaux
                                                Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr
