Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Historique

• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
  Source : www.eurojuris.fr
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