Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail. Il reste que l’obligation de délivrance du bailleur est tout aussi essentielle. A ce titre, en applications des articles... Lire la suite
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireClassiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...Source : www.eurojuris.fr