Fonction publique

Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, précise dans son dispositif que : « ― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de services. L... Lire la suite

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