Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Auteur : 1927 AVOCATS
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.eurojuris.frLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administr... Lire la suite
Historique
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Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occ...Source : www.eurojuris.fr
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La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionUne société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...Source : www.eurojuris.fr
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La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, p...Source : www.eurojuris.fr
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr
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Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / EnvironnementLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...Source : www.eurojuris.fr
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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr