Procédure civile

Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’un relatif à un défaut de signification préalable au représentant en justice, l’autre pour défaut de signification de conclusions en lien avec l’affaire, l’enjeu s’est ré... Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>