Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ. L’ancien article L 3141-26 du Code du travail disposait dans son alinéa 2 que :  « L’indemnité est due dès lors que la rupt... Lire la suite

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