Succession

Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctionnant tout acte commis sciemment par un héritier v... Lire la suite

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