Société d’avocats Inter-barreaux Hauts-de-Seine - Paris
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
Crédit photo : © Yevheniia

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particuli... Lire la suite

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