 
                    
                Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Auteur : HERPE François
                        
                        
                            Publié le : 
                            13/01/2017
                            13
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2017
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Libertés a ainsi été créé pour permettre l’introduction d’une action de groupe lorsque des personnes physiques se trouvant dans une situati... Lire la suite
Historique
- 
                        Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement
                                                Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publicati...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
                                                Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
                                                Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
                                                Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSi la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Consommation illicite de films sur Wawacity : Organisation et projection sur le marché licite
                                                Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSouhaitant décrire l’organisation et la consommation depuis les forums agréga...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
                                                Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSuite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par...Source : www.eurojuris.fr
