Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
29/05/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé. Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.... Lire la suite
Historique
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous...Source : www.eurojuris.fr
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
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Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, ma...Source : www.eurojuris.fr
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a en...Source : www.eurojuris.fr