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Actualités
Eurojuris

Actus Collectivités

Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?

Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’accompagne excède un mois. Tel est le sens de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (req. n° 492519).  L...
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Los Angeles en flammes : quand le climat et l’immobilier attisent la crise

Depuis plusieurs jours, Los Angeles fait face à une nouvelle série d’incendies dévastateurs, alimentés par des températures record et des vents violents. Des centaines de foyers ont été évacués, des milliers d’hectares sont partis en fumée, et les images de collines embrasées s’ajoutent à une réa...
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Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribu...
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Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certaines communes, qui sont en possession de ces cartes, hésitent à les dévoiler et s’interrogent sur les modalités de publication et de prise en...
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Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomération réclamait le paiement d’un droit de plaidoirie dans la défense d’une action en responsabilité...
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Actus Entreprise

Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la rem...
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Bail commercial et décence du logement loué 

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13...
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Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, notamment dans les affaires T-11/24 et T-30/24 (Affaire T-30/24 - Puma/EUIPO - Li Puma (Li Puma Design), 4 décembre 2024) impliquant Puma SE. Cette seconde décision nous intéresse...
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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige co...
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Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17....
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Actus Particuliers

Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?

Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours complet au Mondial du Lion d’Angers le 20 octobre 2024 interpelle. En effet, deux clones du cheval CHILLI MORNING étaient engagés dans l’épreuve. Si le clone CHILLI MORNING IV gagne l’épreuve, son homologue le clone CHILLI...
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Vidéo : La définition de l'animal en droit

Pour un sujet, en voilà un. Et des plus vastes. Qu'est-ce que l'animal dans le droit français ? Une chose. Plus précisément, un bien. Les réformes anciennes ou récentes n'ont pas tellement changer la donne en la matière depuis 1804 : mon toutou reste un bien, mon bien. Il fait partie intégr...
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Bail commercial et décence du logement loué 

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13...
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Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?

Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des problèmes d'isolation et de ventilation, que l'hiver révèle inexorablement. Et bien souvent, les clients apparaissent comme démunis. Oui, c'est pa...
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Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’accord des parties sur les caractéristiques essentielles du contrat (telles que la chose et le prix) est exempt de vices....
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