Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le cabinet propose différentes formes d’honoraires
Le cabinet s’engage à informer le client des modalités de fixation des honoraires dès qu’auront pu être déterminées la nature et l’importance, des enjeux et des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ces modalités sont convenues entre les parties.
Honoraire au temps passé
L’honoraire au temps passé est adapté aux interventions pour lesquelles il est impossible de déterminer le temps qui sera nécessaire à la résolution de la problématique posée, celui-ci pouvant déprendre l’éléments externes au cabinet. Le taux horaire et un budget prévisible sont alors communiqués au client. Le taux horaire est fixé en fonction de l’expertise de l’avocat affecté au dossier et de la nature des prestations réalisées en fonction de la valeur ajoutée apportée.
Honoraire au forfait
L’honoraire au forfait est adapté lorsque les diligences à accomplir pour résoudre la problématique posée sont prévisibles. Le forfait est fixé en fonction de l’enjeu du litige et de l’expertise globale nécessaire. Il est déterminé avant le début de l’intervention.
Honoraire au résultat
L’honoraire de résultat est nécessairement couplé à un honoraire au forfait ou au temps passé. Il est adapté lorsque l’intervention de l’avocat peut avoir une importance importante sur les montants financiers obtenus ou sur les économies réalisées. Il est constitué d’un pourcentage des montants obtenus ou des économies réalisées, en relation directe avec l’intervention du cabinet et non sur ce qui est en tout état de cause normal d’obtenir.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr