CABINET CRTD & ASSOCIÉS

Une équipe de 12 avocats ayant cœur à la résolution de vos litiges par la prévention et par le souhait, lorsqu’un litige n’a pu être éviter, de vous accompagner jusqu’à sa résolution

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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en...

Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie).  La pati...

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d...

Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail....
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