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Dernières actualités

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
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Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article...
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
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L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.   En premier lieu, il convient de distingu...
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Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de votre re...
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« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code d...
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