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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

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Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécuti...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

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