CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33...

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et pl...

Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur...

Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent l...